Site web : https://www.atouthome.fr/
Source : https://www.atouthome.fr/le-bail-commercial-les-10-erreurs-a-eviter-lors-dune-sous-location/
clauses restrictives oubliées ou mal définiesL'établissement d'un contrat de sous-location nécessite une attention particulière aux clauses spécifiques. La description du local, l'affectation, le montant du loyer et la répartition des charges doivent être clairement définis.
Les marchands de biens doivent maintenant présenter des justificatifs spécifiques pour bénéficier des taux réduits. La condition de revente dans un délai de 4 ans reste en vigueur pour profiter des avantages fiscaux.