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Le locataire dispose aussi d'un droit de préférence si le propriétaire décide de vendre les murs.Les modifications légales applicables en 2024La législation des baux commerciaux 3-6-9 connaît des ajustements significatifs pour 2024.
processus de renouvellement du bailLe renouvellement du bail commercial représente un droit fondamental pour le locataire inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. À l'échéance du contrat, le propriétaire doit soit accepter le renouvellement, soit verser une indemnité d'éviction.